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Conditions générales d'utilisation

Le Site est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP ») SARL, Casablanca – Maroc (ci-après la « Société »).

L’accès aux services proposés sur le site www.streaming-illimite.ma accessible sur l’Internet (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. MP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à des films en streaming, des bandes originales (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en lecture sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement quotidien reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG et qui lui est facturé via SMS.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes quotidiennes reconductible tacitement par période subséquente d’un jour jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
JM peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite lire.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de double confirmation sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par le Service. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent.

Il reçoit alors un premier SMS lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par JM lui indiquant son identifiant et son mot de passe.


Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page d’inscription où lui sera demandé de saisir son numéro de téléphone mobile. Il doit alors valider cette étape il recevra un code PIN par SMS qu’il devra saisir sur la page pour confirmer son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Une fois son abonnement validé, Il reçoit alors un premier SMS lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par JM lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur devra conserver le SMS lui précisant ses identifiants et mot de passe. En cas de perte, l’Utilisateur pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » accessible sur l’url d’accès au Service.
L’Utilisateur recevra régulièrement par SMS MT l’url d’accès au Service. Il s’engage à le conserver.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser les Contenus.


La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en Algérie.

En cas de défaut de réception, JM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. JM ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement


3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS MT.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site. Ils sont exprimés en Dirhams Marocain [MAD] [DHS] toutes taxes comprises (TTC). Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP/3G, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur le solde SMS du client.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Désabonnement » figurant dans le menu du service.


3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par JM [J3] constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé, constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.


Article 4 – Utilisation des Services


Les Services sont disponibles en Algérie. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment : à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ; ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ; ne pas pirater le Service et alors y diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de JM ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel JM pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira JM contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de JM


5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, JM est soumise à une obligation de moyens. JM ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). JM n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. JM n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par JM qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que JM approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre JM et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

JM ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens du code civil.

JM met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de JM ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des

Services. JM se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni "en l'état" par JM et sans garantie implicite ou explicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de JM dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de JM ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants : difficultés d'accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l’Utilisateur, de l'utilisation par l’Utilisateur d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques, contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par JM, mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier, atteinte d'un Utilisateur aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright, JM pourra, à tout moment, suspendre ou cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de JM devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement de l’Utilisateur).

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l'Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l'inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l'Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à JM et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de JM ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à JM et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de JM ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de JM ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par JM à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de JM.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.


Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).

Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.

Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.

Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.

L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.

L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma

Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à JM ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée par email à support-ma@mes-abonnements.ma ou formulée sur le site www.mes-abonnements.ma. JM ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants : les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email,) de l’Utilisateur ; le nom du service concerné ; l’objet de la demande ; le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre JM et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de JM dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit Marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions Marocains seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à JM pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.